1. Champ et objet
Prestation B2B de création et d'hébergement d'un site vitrine avec réservation en ligne, fournie par Lorenzo Septier (mon-espace.pro) à un établissement professionnel (le « Salon »). Mise en place offerte (0 €), incluse dans le service : 49 €/mois sans engagement de durée, ou 450 €/an (soit 37,50 €/mois) avec un engagement de 12 mois.
2. Tarif et paiement
0 € à la commande (mise en place offerte). Abonnement par carte via Stripe : 49 €/mois (formule mensuelle, sans engagement de durée) ou 450 €/an (formule annuelle, engagement de 12 mois). Le 1er prélèvement intervient à la souscription, ou à la fin de la période d'essai de 30 jours lorsque le Salon en bénéficie. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (auto-entrepreneur en franchise en base).
3. Garantie satisfait ou remboursé
En cas d'insatisfaction, l'abonné peut demander le remboursement de son abonnement sur simple demande écrite à l'adresse contact@mon-espace.pro, dans les 30 jours suivant le premier prélèvement :
• formule mensuelle : remboursement intégral du premier mois, soit 49 € ;
• formule annuelle : l'abonné dispose d'un mois (30 jours) à compter du premier prélèvement pour demander le remboursement intégral de la somme versée, soit 450 €.
Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés. Aucun frais de mise en place à rembourser (0 €). La résiliation s'effectue sans frais, dans les conditions prévues à l'article 4.
4. Résiliation
À tout moment, sans préavis ni frais, par email à contact@mon-espace.pro. Formule mensuelle : sans engagement de durée, effet en fin de mois en cours (le mois en cours reste dû). Formule annuelle : engagement de 12 mois, renouvellement automatique à l'échéance sauf résiliation avant le terme (la période annuelle en cours reste due).
5. Responsabilité fiscale du Salon
Le Salon est seul responsable des informations fiscales saisies (régime et taux de TVA, mentions légales obligatoires). Le Prestataire fournit l'outil ; il n'établit pas la déclaration de TVA du Salon.
6. Annexe A — Sous-traitance des données (RGPD art. 28)
Le Prestataire (Lorenzo Septier / mon-espace.pro) traite les données clients du Salon (réservations, CRM, factures, paiements) en qualité de sous-traitant. Le Salon est responsable de traitement.
Sous-traitants en cascade : Neon (UE), Vercel, Google/Firebase (US), Brevo (UE), Stripe (US/IE), Ollama (US — snapshot anonymisé, zéro PII), Zoho Mail (UE). Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types (SCC).
Sécurité (art. 32) : chiffrement TLS en transit et au repos, isolation multi-tenant par RLS Postgres, authentification 2FA par email, pentests réguliers et corrigés.
Notification de violation : le Prestataire notifie le Salon sous 24h et assiste la notification à la CNIL sous 72h.
Données : non réutilisées par le Prestataire ; restitution et suppression à la fin du contrat, sous réserve des obligations de conservation légale (notamment factures 10 ans, art. L123-22 du Code de commerce).
7. Litiges et droit applicable
Droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tribunal compétent de Reims. Médiation de la consommation non applicable (relation B2B, art. L612-1 du Code de la consommation).
Note
Cette version affichée est un résumé des conditions. La version complète est remise au Salon sur papier au moment de l'acceptation (case à cocher horodatée au 1er login du gérant — preuve d'acceptation).